Pourquoi demander une rupture conventionnelle pour créer ou reprendre une entreprise artisanale du bâtiment ou un restaurant à Lyon ?

Parmi les différentes solutions existantes pour créer son entreprise ou reprendre une un restaurant en région lyonnaise, la rupture conventionnelle est peut être la plus confortable. Il n’en reste pas moins que la rupture conventionnelle n’est pas si facile à obtenir !

PFE Conseil situé à Caluire et Cuire près de Lyon et spécialisé dans l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise vous explique les enjeux de la rupture conventionnelle.

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La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à une entreprise et à un de ses salariés de se séparer à l’amiable. La rupture conventionnelle peut être proposée soit par l’entreprise soit par le salarié. L'un comme l'autre peuvent refuser la procédure de rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle impose à l’entreprise de payer des indemnités qui sont au minimum égales aux indemnités de licenciement. Elles sont fonction de l’ancienneté et peuvent être majorées en fonction des conventions collectives ou de la politique RH de l’entreprise.
Ainsi, si un salarié qui a une ancienneté relativement importante sollicite une rupture conventionnelle, le montant des indemnités à supporter par l’entreprise peut être élevé.

Pour calculer les indemnités minimum en cas de rupture conventionnelle, il faut compter un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 à partir de la 11^ème.
Ainsi un salarié ayant 15 ans d’ancienneté et ayant gagné un salaire moyen de 2000€ brut sur les douze derniers mois touchera a minima 0.25x2000x10 + 0.33*2000*5 = 8300€ d’indemnités de rupture conventionnelle.

L’employeur peut donc refuser la rupture conventionnelle et espérer que le salarié donne simplement sa démission.

 

La rupture conventionnelle va donner droit aux allocations chômages pendant 24 mois maximum avec éventuellement un délai de carence pouvant aller jusqu’à 6 mois si le montant de l’indemnité versée au salarié dépasse le minimum légal.
La rupture conventionnelle vous permettra donc de développer l’entreprise ou le restaurant que vous avez créée pendant 2 ans maximum sans avoir besoin de vous verser un salaire !

L’indemnité de rupture conventionnelle est en plus exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu (dans la limite de certains montants mais qui restent très confortables). Ces indemnités de rupture conventionnelle vous permettront donc de disposer d’un montant parfois important pour compléter votre apport en vue de la recherche d’un financement par exemple.

Le saviez vous : contrairement au dispositif démission/reconversion, la rupture conventionnelle vous donnera accès aux indemnités Pole Emploi même si vous avez déjà créé votre entreprise !

Vous souhaitez créer votre entreprise ou reprendre un restaurant à Lyon et sa région ? PFE Conseil situé à Caluire-Et-Cuire à la limite de Lyon 4 est à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion. N’hésitez pas à nous contacter grâce à l'icone rouge sur la droite de l'écran ou directement par téléphone au 04 88 91 94 66 pour un entretien sans engagement au cours duquel nous échangerons sur votre projet de création d’entreprise ou de reprise de restaurant à Lyon.

PFE Conseil est aussi partenaire de l'organisme de formation ANCRH qui dans certains cas peut vous permettre de financer votre projet de création ou reprise d'entreprise par une action de formation éligible au CPF (compte personnel de formation).